CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
 
 
Article 1 : DEFINITION
 
Les services, objet du présent contrat consistent en une prestation de services d’assistance technique auprès du client par le personnel d’assistance technique Evidence Micro, pour le conseil, le support et la mise en œuvre de procédés et/ou de produits de traitement d’information, conformément aux formules proposées.
 
Article 2 : OBLIGATIONS DE COLLABORATION
 
2.1 Obligations d’Evidence Micro
 
Les parties conviennent que les obligations d’Evidence Micro au présent contrat sont des obligations de moyens et non de résultat.
 
2.2 Obligations du Client
 
Une bonne exécution des prestations prévues par le présent contrat nécessite une collaboration active du client qui  devra veiller notamment : à communiquer toutes les informations qui pourraient être utiles pour assurer les services prévus par la présente convention. A vérifier l’exactitude des données fournies au personnel d’Evidence Micro à permettre au personnel d’Evidence Micro d'accéder facilement aux matériels sur lesquels il intervient.
 
Article 3 : DELAIS D'EXECUTION
 
Les délais et les dates mentionnés ci-après sont donnés à titre indicatif. Evidence Micro n'est pas tenue par lesdits délais ou dates, en cas de force majeure et d'événements ou incidents qu'elle ne peut maîtriser. Dans tous les cas, le client reste néanmoins tenu au règlement des factures correspondantes aux travaux exécutés.
 
Article 4 : CONDITIONS FINANCIERES
 
4.1 Redevances :
 
Le client s'engage à régler les montants facturés par Evidence Micro au titre des services fournis conformément aux tarifs en vigueur indiqués en ci-après. En cas d'augmentation de tarif entre la date de signature du devis et la date de réalisation des services, Evidence Micro en avisera le client avec un préavis d'au moins un mois.
Au cas où le client n'accepterait pas une telle augmentation, il pourrait par lettre recommandée AR adressée à Evidence Micro au moins 15 jours calendaires avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, résilier tout ou partie du devis affecté par la dite augmentation.
Si des travaux doivent être effectués en dehors des jours et des horaires normaux de travail et ceci du fait du client ou à sa demande, les frais occasionnés par ces temps supplémentaires seront à la charge du client, au tarif en vigueur.
 
4.2 Facturation :
 
S’agissant de prestations de services, le client s’engage à se libérer des sommes dues à réception des factures établies par Evidence Micro. Le client remboursera tous frais spéciaux ou exceptionnels engagés à sa demande expresse. Les factures sont majorées de tous droits et taxes applicables.
 
4.3 Paiement :
 
Tout retard de paiement ouvre automatiquement droit à un intérêt sur la base du taux conventionnel de 1,5 % HT par mois de retard à compter de leur date d’échéance.
En cas de non-paiement par le client dans les conditions ci-dessus définies, Evidence Micro pourra, sans préjudice de tous dommages intérêts et indemnités, suspendre toutes prestations d’assistance technique.
 
Article 5 : CONFIDENTIALITE
 
Le personnel d’Evidence Micro est tenu au secret professionnel, mais également à la neutralité et à la discrétion vis-à-vis du personnel du client. Evidence Micro s’engage à garder confidentiels les documents et informations confiés par le client.
Evidence Micro s’engage à ne pas divulguer les résultats des opérations réalisées à toute autre personne que les responsables désignés par le client.
Le client s’engage à ne divulguer aucun document qui pourrait lui être remis par Evidence Micro, sauf accord exprès de ce dernier.
 
Article 6 : RESPONSABILITE
 
La responsabilité d’Evidence Micro se limite à l’obligation d’exécuter les prestations décrites ci-dessus. Evidence Micro ne saurait être tenu pour responsable de toute inadaptation des matériels et/ou des logiciels aux besoins du client, de toute insuffisance de performance ou de tout manque de compatibilité des matériels et/ou des logiciels entre eux.
Il est expressément convenu qu’Evidence Micro n’est pas responsable de tout dommage indirect. Tout préjudice commercial, tel que notamment  perte de profits, perte de chiffre d’affaires ou toute baisse de productivité, coûts de remplacements consécutifs à l’indisponibilité des matériels et/ou des logiciels, perte de données, tout dommage lié à des arrêts de service ou au mauvais fonctionnement des matériels et/ou des logiciels, constitue un dommage indirect n’ouvrant par conséquent pas droit à réparation.
En tout état de cause, la responsabilité d’Evidence Micro pour quelque cause que ce soit ne saurait excéder le montant des prestations mises en cause.
 
 
Article 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
 
7.1 Le présent contrat comporte l’intégralité des conventions intervenues entre les parties et rend caduques tous autres accords, déclarations d’intervention, promesses ou document antérieurs. Pour lier valablement les parties, toute modification ou extension fera l’objet d’un avenant écrit dûment signé par les parties.
 
7.2 Aucunes conditions générales ou spécifiques figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourront s’intégrer au présent contrat.
 
7.3 Evidence Micro pourra faire état pour les besoins de sa publicité de la signature du présent et de son application consécutive, sauf opposition expresse du client.
 
7.4 Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
 
7.5 En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
 
Article 8 : REGLEMENT DES LITIGES
 
Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties conviennent expressément que tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Meaux, y compris en cas de procédure de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.